ASTREINTES, DES CONTRAINTES CONTRACTUELLES ET CONVENTIONNELLES !

Les règles de l’astreinte dans l'entreprise

Après trois années d'âpres négociations, la mesure la plus importante revendiquée par notre syndicat était enfin acceptée par la direction générale, à savoir, octroyer une journée de repos payée en semaine précédant une astreinte weekend afin de respecter les dispositions légales relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.

 

Ce dernier obstacle étant levé, le 24 janvier 2011, un cadre sécurisé était enfin donné à l'activité "astreinte" avec la signature d'un accord pour les équipes du collectif reprenant les modalités d'exécution présentées ci-dessous. 

 

Les principaux points noirs de cet accord restent une rémunération faible de l'astreinte et une application réduite au périmètre des équipes du collectif. 

 

( Info : en 2014, de nouvelles négociations se sont ouvertes sur le thème des astreintes )

 

ACCORD 

Cet accord repose sur 3 objectifs :

a) Il s'inscrit dans la volonté de parvenir à une organisation de travail qui permette d'accroître la sécurité au travail. Toutes les mesures ci-après ont ce même objectif qui a été, pour les négociateurs, au cœur des préoccupations et des négociations. En effet, cet accord souhaite modifier l'organisation du travail afin d'apporter des améliorations visant à réduire le stress et la pénibilité du travail et par conséquent, de diminuer les accidents de travail.

 

Cet accord traduit la volonté de l'entreprise de réduire le nombre de sorties durant les astreintes et ainsi réduire la pénibilité liée à cette contrainte métier.

 

b) Il souhaite de manière à la fois simple, juste et transparente proposer au salarié de distinguer :

• Ce qui relève du domaine de l'astreinte (accord n° 1).

• Ce qui relève du registre du travail programmé et donc des heures supplémentaires (accord n°2).

 

c) Enfin, il prévoit des règles d'information et de suivi afin de s'assurer de la bonne mise en place des dispositions de cet accord dans l'ensemble de l'UES.

 

Article 1: Rappel des obligations légales et conventionnelles

 

a) Repos quotidien

Les dispositions relatives au repos quotidien de 11 heures consécutives s'appliquent au salarié qui est placé en position d'astreinte.

 

b) Durée maximale de travail

Il est rappelé en synthèse le cadre général conventionnel des dispositions relatives aux temps de repos et à la durée maximale du temps de travail effectif :

 

• 11 heures consécutives de repos entre deux journées de travail ;
• 35 heures de repos hebdomadaire (comprenant le dimanche ) ;
• un maximum de 10 heures de travail par jour de temps de travail effectif;
• un maximum de 46 heures de travail par semaine ;
• un maximum de 42 heures de travail en moyenne par semaine sur 12 semaines consécutives;

 

De même, il est rappelé qu'en cas de sortie en intervention pour le travail effectué entre 21h et 5h du matin, un repos d'une durée équivalente au nombre d'heures effectuées devra être accordé obligatoirement avant la reprise du travail. 

 

c) Repos hebdomadaire

Afin de respecter les dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire , les salariés d'astreinte le week-end réaliseront 32 heures de travail effectif sur 4 jours dans le cadre de l'horaire régulier (hors astreinte).

 

Dans la semaine du Week­ end d'astreinte, ils disposeront d'un jour de repos hebdomadaire, jour de repos qui relèvera d'un accord entre le chef d'agence et le technicien.

 

Ce jour de repos est fixé pour une période de 6 mois et n'est pas forcément le même pour chaque technicien. Les techniciens n'auront aucune perte de salaire direct ou indirect durant cette semaine, notamment en ce qui concerne l'acquisition des heures RTT.

 

Il est toutefois demandé que les techniciens d'astreinte ne prennent pas de Jour RTT durant la semaine de ladite astreinte (sauf cas exceptionnels) . Les modalités de paiement des heures d'intervention sont décrites dans l'article 6-b.

 

Article 2 : Définition de l'astreinte

 

Conformément à l'article L 3121.5 du Code du Travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif».

 

L'intervention d'astreinte se définit donc comme une intervention visant à répondre à une urgence. Ces interventions urgentes permettent d'effectuer les dépannages nécessaires au maintien en fonctionnement des installations ou à la prise de mesures conservatoires sur les installations sous contrats, afin d'assurer la sécurité des personnes et des matériels.

 

Dans ces conditions, les temps d'intervention durant une astreinte suspendent les temps de repos.

 

Le temps d'intervention d'astreinte se distingue en cela du temps d'intervention programmée dans lequel il n'y pas de notion d'urgence . Les salariés d'astreinte ne réalisent donc pas pendant cette période d'astreinte des interventions programmées. Ils sont appelés par un intermédiaire en capacité de déclencher l'intervention.

 

La période d'astreinte n'est pas considérée comme une période de temps de travail effectif conformément à la législation en vigueur. En revanche, les temps d'interventions en clientèle et les temps de déplacements sont considérés comme du temps de travail effectif .

 

a) La fréquence des astreintes

Le nombre d'Astreintes Week-end sur une année doit être de 11 au maximum. Il sera laissé un minimum de 2 semaines libres entre l'Astreinte Semaine et l'Astreinte Week-end .

 

En conséquence cela nécessite d'avoir 6 techniciens au minimum pour l'organisation d'une Astreinte sur une année pour un site.

 

A défaut de disposer d'une équipe de 6 techniciens possédant les qualifications nécessaires pour faire des astreintes, il sera procédé à la recherche de solutions :

 

- géographiques en regroupant plusieurs sites si cela est possible au regard de leur éloignement.

 

- en formant des techniciens à d'autres métiers (à la date de la signature, 1 technicien sur 2 n'effectue pas d'astreinte).

 

- en sous-traitant .

 

La période de référence va du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.

 

 b) Types d'astreintes

On distingue deux types d'astreintes :Astreinte Semaine et Astreinte Week-end

 

• La période d'Astreinte Semaine débute le lundi à la fin de la journée de travail pour s'achever le Samedi à 8 heures (chaque jour de la semaine du lundi au vendredi).

 

• La période d'Astreinte Week-end débute le Samedi à 8 heures pour s'achever le Lundi à 8 heures.

 

Ce fonctionnement permet d'intervenir pour régler les urgences 7 jours sur 7 toute l'année.

 

Article 3 : Personnels concernés par l'astreinte

 

a) Le personnel concerné de la filière technique assure l'astreinte dans les conditions suivantes :

L'astreinte requérant des compétences techniques adaptées et un degré d'autonomie suffisant, seuls les salariés possédant les compétences nécessaires avec au moins 1 an d'ancienneté dans le métier seront intégrés au planning d'astreinte .

 

De ce fait, les apprentis sont exclus de l'astreinte .

 

Une fiche d'habilitation des astreintes est créée et mise en œuvre avec cet accord voir annexe). Elle permet aux chefs d'agence de définir avec le technicien concerné sa capacité à effectuer des astreintes. Elle recense également les techniciens polyvalents.

 

En règle générale, le principe de la polyvalence (ce principe ne concerne bien que les périodes d'astreintes) sera accordé si les techniciens disposant des compé­ tences requises, réalisent l'astreinte d'au moins 2 métiers différents.

 

Cet accord n'ayant pas pour objectif de faire réaliser la majeure partie des astreintes par les seuls techniciens polyvalents, des programmes de formations spécifiques devraient permettre à tous les techniciens qui le souhaitent, d'acquérir les compétences pour effectuer les astreintes.

 

Ce principe de polyvalence ne concerne que la période d'astreinte.

 

Il est rappelé qu'il est souhaité de répartir les astreintes sur le plus grand nombre de techniciens afin de réduire leurs fréquences.

 

A titre d'exemple et sans que cela soit exhaustif, les cas suivants de polyvalence seront acceptés si le technicien est en mesure d'assurer l'astreinte sur les activités suivantes :

 

• PLOMBERIE- RESEAU GAZ (GPL)
• ROBINETIERIE - RESEAU GAZ (GPL)
• CHAUFFAGE GAZ - ROBINETIERIE
• CHAUFFAGE GAZ - RESEAU GAZ (GPL)
• CHAUFFAGE GAZ - VMC GAZ
• ROBINETIERIE- MULTI ENTRETIEN
• PLOMBERIE - MULTl ENTRETIEN
• CHAUFFAGE GAZ - CHAUFFAGE FUEL

 

Le métier VMC GAZ sera considéré comme métier si et seulement si les interventions sur caissons sont compris contractuellement dans l'astreinte.

 

Par ailleurs, le technicien effectuant une astreinte pour le compte de 2 sites habituellement séparés en exploitation sera rémunéré comme les techniciens polyvalents.

 

Pour le salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté, la hiérarchie pourra l'inscrire sur le planning, en concertation avec celui ci, si elle estime que ses compétences techniques (au regard de son expérience et de sa formation professionnelle) et son autonomie sont suffisantes. Le CHSCT sera alors informé.

 

En cas d'absence imprévue, et pour limiter la fréquence des changements de planning (un planning uniformisé accompagnera la mise en œuvre de l'accord), le chef d'agence veillera à garantir la continuité de l'astreinte, en recherchant le salarié en capacité d'être en substitution temporaire, en prenant en compte les aspects liés à la technicité et au respect des règles sociales.

 

Dans certains cas particuliers (effectifs techniques insuffisants, absence inopinée du technicien planifié), le management local fera appel prioritairement au volontariat.

 

À défaut de volontaires, le chef d'agence sera amené à désigner le salarié concerné par la modification du planning d'astreinte : Dans un premier temps parmi ses chefs d'équipe, si ces derniers ne sont pas déjà intégrés au planning. Dans un second temps, si les chefs d'équipe sont déjà intégrés au planning, parmi son personnel technique.

 

Dans le cas où l'effectif de l'agence concerné par les astreintes est insuffisant pour réaliser le bon fonctionnement de la prise en charge des astreintes (soit moins de 6 techniciens dans l'agence), la mutualisation des effectifs avec une agence voisine sera faite après décision du Directeur Régional.

 

Les astreintes ne peuvent être effectuées pendant les Congés payés, RTT ou absence pour évènements familiaux. Les chefs d'agence veilleront à positionner en astreinte Week-end, des techniciens qui ne sont pas en congés la semaine suivante

 

b) Les chefs d'équipe et le personnel d'encadrement de région sous certaines conditions :

Les chefs d'équipe peuvent être intégrés dans le planning.

 

c) Astreinte téléphonique

Le salarié placé en situation d'astreinte peut être confronté à des situations nécessitant d'informer et/ou de recueillir, auprès de la hiérarchie, des avis, conseils ou décisions, particulièrement lorsque le salarié rencontre des difficultés importantes.

 

A titre d'exemples :

Les interventions dont la réalisation comporte des risques manifestes du fait de la non-conformité des installations pouvant justifier du droit de retrait (intervention sur des installations spécifiques nécessitant du matériel de sécurité adapté),

 

Les situations de danger grave et imminent ...

 

Pour ce faire, chaque salarié en situation d'astreinte pourra s'adresser au centre d'appels partenaire afin de demander de l'aide auprès de l''Astreinte Téléphonique.

 

La liste des salariés d'Astreintes Téléphoniques avec leurs numéros de téléphone

sera communiquée par la Direction Régionale au centre d'appels partenaire, qui prendra contact avec le cadre d'astreinte.

 

Dans le cadre de leurs fonctions , ces interlocuteurs faisant parti de l'encadrement seront d'astreinte mais n'ont, normalement, pas à intervenir en clientèle. Ils apportent un conseil au salarié qui est d'astreinte sur une situation particulière.

 

Dans les cas qui le nécessitent (sinistre grave, accident,...), ils prennent la responsabilité de la gestion de ces événements et informent le CHSCT.

 

Cette astreinte régionale sera assurée par roulement par l'encadrement technique des régions (chefs d'agence, chef d'équipe sur proposition de la DR, Responsable d'exploitation, Directeur Régionaux).

 

Cette astreinte sera hebdomadaire (du lundi 8h au lundi suivant 8h de la même semaine) dans la limite d'une astreinte par mois.

 

d) Situations particulières permettant à un salarié de se voir aménager ses périodes d'astreinte

 

• Situations liées à une activité extra professionnelle définie ci-après :

Le personnel ayant des responsabilités dans le cadre de la sécurité civile, pompier volontaire, bénévole de la croix rouge, des services médicaux d'urgence, etc .... devront pouvoir concilier les impératifs professionnels et les engagements pris de manière volontaire au profit de la collectivité nationale. A ce titre, ils pourront bénéficier d'aménagement ou d'exemption d'astreintes .

 

Aménagement lié à la situation personnelle du salarié :

Si la disponibilité des compétences techniques et humaines le permet, les salariés de la filière technique âgés de plus de 50 ans seront exonérés de l'astreinte s'ils en font la demande expresse auprès de leur hiérarchie par écrit. Une réponse dans un délai d'un mois leur sera adressée .

 

Par ailleurs, les salariés de plus de 55 ans peuvent demander, sans condition, à ne pas effectuer d'astreinte .

 

Si la disponibilité des compétences techniques et humaines le permet, le salarié issu de la filière technique, ayant le statut de parent isolé avec un enfant dont il a la garde, pourra se voir aménager son planning d'astreinte s'il en fait la demande expresse auprès de sa hiérarchie.

 

Article 4 : Organisation administrative de l'astreinte

 

Délai de prévenance

La législation en vigueur prévoit que le délai de prévenance doit être au minimum de 15 jours.

 

Afin de permettre aux salariés de s'organiser, l'astreinte est organisée à l'avance afin d'assurer l'optimisation de l'organisation personnelle et professionnelle, un planning prévisionnel nominatif est arrêté, à minima avec un délai de prévenance de 6 mois et affiché sur le panneau d'information Direction.

 

Ce planning permettra également de positionner les Jours RTT, les Congés Payés et les samedis travaillés .

 

La survenance d'événements non prévisibles (de type maladie etc..) nécessitant une modification du planning d'astreinte est gérée au niveau de chaque site (2 ou 3 si mutualisation).

 

À défaut de volontaires, le responsable sera amené à désigner le salarié concerné par la modification du planning d'astreinte : dans un premier temps parmi ses chefs d'équipe, si ces derniers ne sont pas déjà intégrés au planning ; dans un second temps , si les chefs d'équipe sont déjà intégrés au planning, parmi le personnel technique concerné .

 

Article 5 : Organisation opérationnelle de l'astreinte

Afin de garantir un maximum de confort pour le salarié d'astreinte, certaines règles devront en tout état de cause être respectées .

 

a) Règles d'organisation :

• L'entreprise garantira la prise d'appels téléphonique en dehors des heures ouvrables par un organisme tiers (type SOFRATEL) ;

 

• Planning des astreintes affiché en agence au minimum 6 mois avant la prise d'astreinte ;

 

• Listing indiquant les clients qui peuvent bénéficier des interventions pendant les astreintes fourni au personnel concerné par le Chef d'Agence ;

 

• L'outillage nécessaire à la réalisation de l'astreinte sera confié par l'agence au personnel d'astreinte. 

 

• Il est rappelé que le véhicule de service est mis à disposition du salarié dans le but de faciliter l'exercice des fonctions professionnelles. L'utilisation de ce véhicule est donc strictement limitée à l'exercice de ces fonctions et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins personnelles.

 

Cependant, le technicien pourra utiliser son véhicule de service à des fins personnelles durant l'astreinte, si et seulement si, un déplacement à but personnel est nécessaire.

 

Le technicien devant être à la disponibilité de son employeur à tout moment durant l'astreinte, il doit pouvoir partir en intervention aussitôt l'appel reçu et par conséquent, être à proximité de son véhicule.

 

Durant ces éventuels déplacements personnels avec le véhicule de service, il est rappelé qu'une personne n'appartenant pas à l'UES COLLECTIVE n'est pas autorisée à conduire ou à être transportée dans ce véhicule.

  

b) Règles de planification :

• Le technicien d'astreinte Semaine ne pourra cumuler une astreinte Week-end durant la même semaine. Il sera laissé un minimum de 2 semaines libres entre l'Astreinte Semaine et l'Astreinte Week-end.

 

• Les Directions Régionales pourront, lorsque le volume d'activité et les contraintes contractuelles le permettent , envisager des astreintes Semaine ou Week-end communes à plusieurs sites et notamment pour les mois de juillet et août.

 

• Pour l'activité chauffage, les probabilités de sortie d'urgence sont faibles durant les périodes d'été. La mutualisation de plusieurs centres de performance de l'UES COLLECTIVE peut être envisagée même si, en cas de sortie, les périmètres d'intervention sont plus grands, étant rappelé que les temps de déplacement sont du temps de travail effectif.

 

• Le seuil d'effectifs m1mmum est apprécié sur la base des salariés ayant la capacité technique à assurer l'astreinte. En cas de manquement à la règle de capacité technique, la hiérarchie opérationnelle devra diligenter une ou plusieurs actions de formation pour garantir la fiabilité et la sécurité, en même temps que la crédibilité des interventions en clientèle.

 

• La hiérarchie s'oblige à respecter l'équilibre des rotations entre les Astreintes Semaine et les Astreintes Week-end pour chaque technicien.

 

• Dans l'hypothèse de la mutualisation d'astreinte entre 2 sites, la hiérarchie s'engage à respecter un temps de trajet d'intervention de 1h pouvant aller au maximum à 1h30.

 

Article 6 : L'indemnisation de l'astreinte

 

a) Organisation:

L'organisation du travail sous-jacente à cet accord et notamment les dispositions arrêtées avec les centres d'appels visent à réduire significativement le nombre de sorties durant les astreintes.

 

Aussi le technicien d'astreinte a l'obligation d'être joignable . En cas de maladie ou d'absence autre, le technicien, chef d'équipe ou salarié d'astreinte téléphonique absent une journée ne percevra pas de prime de sujétion d'astreinte pour cette journée (prime d'astreinte proratisée en fonction de la durée d'absence).

 

b) Modalités de paiement des heures d'intervention d'Astreinte Week-end :

Le technicien d'Astreinte Week-end travaillera 4 jours de 8 heures de temps de
travail effectif la semaine, qu'il effectue ou non des sorties durant son Week-end
d'astreinte.

 

Le technicien sera payé au minimum 35 heures par semaine. Le régime
d'heures supplémentaires se déclenchera à partir de la 38ème heure.

 

Il est rappelé que même si le technicien effectue 32 heures de travail effectif la semaine considérée, son compteur temps RTT sera tout de même crédité de 2 heures.

 

c) Modèles d'organisation et de rémunérations des astreintes antérieures à cet accord

Les modèles d'organisation comme par exemple les astreintes du Samedi ne sont plus en vigueur. De même, les règles de rémunérations décrites dans le tableau d) ne sont ni sécables ni modifiables.

d)Tableau récapitulatif (les montants affichés sont Bruts):

Article 7 : Information du CHSCT

 

Le CHSCT sera informé de la liste des personnes habilitées pour effectuer les astreintes :


• L'information portera sur les salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans le métier et qui par dérogation font des astreintes .

 

• La liste des salariés polyvalents sera transmise .

 

• Une présentation générale de l'organisation des astreintes sera effectuée (regroupement de sites...)

 

Article 8 : Le suivi du dispositif la 1ère année


a) Communication sur la mise en œuvre

Cet accord venant à modifier l'organisation du travail, il a été souhaité de mettre en place un plan de communication spécifique.

 

• Réunion des Directeurs Régionaux et des Responsables Ressources Humaines en présence de l'ensemble des membres ayant participé aux négociations et de l'ensemble des signataires de l'accord (3 par organisations syndicales).

 

• Réunion régionale avec l'encadrement en présence d'un représentant par organisation syndicale pour les 5 régions.

 

• Une information consultation sera effectuée auprès du CE et une information sera effectuée auprès des CHSCT en région.

 

• Ensuite, cet accord sera expliqué et commenté aux techniciens de chaque site. Un exemplaire sera remis à chacun d'entre eux.

 

b) Suivi de l'accord

• Trimestriel durant la phase de mise en application (juin et septembre 2011) puis,

• A la demande des signataires selon leurs besoins .

 

Article 9 : Le contrôle


Afin d'assurer une réelle transparence dans le suivi de l'activité astreinte, et conformément à l'article L 3121.5 du Code du Travail, le bulletin de paie indiquera le récapitulatif mensuel du nombre d'astreinte et d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes, ainsi que le montant de la compensation financière y afférent.

 

Un récapitulatif trimestriel sera remis au salarié le mois suivant la fin du trimestre.

Le relevé récapitulatif des astreintes hebdomadaires sera édité en agence et conservé pendant une année .

 

Article 10 : Durée de l'accord


Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois et s'applique à compter de la date de fin de droit d'opposition .

 

Le présent accord annule et remplace toute disposition sur le sujet des astreintes et paiement des heures supplémentaires quelle que soit la source, usage, convention collective ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement.

 

Cet accord ne remet pas en cause les modalités d'organisation du temps de travail défini par l'accord du 4 février 2009.

 

Article 11 : Révision de l'accord :

Les parties conviennent de se réunir afin de procéder à l'ajustement de l'accord si de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires venaient à modifier le cadre dans lequel il a été conclu ou rendaient certaines clauses caduques.

 

Article 12 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

 

Article 13 : Dépôt- Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.

 

Fait à Levallois-Perret en 6 exemplaires originaux, Lundi 24 janvier 2011.

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