Pour quels litiges ?

 

Contestation d’un licenciement ou d’une sanction disciplinaire, décompte et paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées, dommages et intérêts pour harcèlement ou inégalité de traitement, etc.

 

Nombreuses sont les demandes qui peuvent être formulées devant l’un des 210 Conseils de prud’hommes français (chiffre du Ministère de la justice).

 

Plus généralement, le Conseil de prud’hommes est la juridiction de 1ère instance compétente pour tous les litiges d’ordre individuel nés à l’occasion du contrat de travail.

 

A contrario, la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour tous les litiges collectifs (contentieux électoral, fonctionnement des instances représentatives du personnel, etc.).... suite,cliquez sur le document ci-dessous !

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 AU 01/01/2018 00h00