La rupture conventionnelle

La position de la CGT sur ce nouveau mode de rupture est claire : il s’agit d’une supercherie !


Le déséquilibre inhérent au contrat de travail fait qu’il y aura peu de possibilités pour un salarié de conduire l’employeur à accepter la rupture conventionnelle plutôt qu’une démission (la rupture conventionnelle obligeant l’employeur à verser une indemnité de rupture, contrairement à la démission).

Par contre l’employeur dispose de moyens de pression pour convaincre le salarié d’accepter cette modalité en lieu et place du licenciement.

Ainsi, la rupture conventionnelle n’offre aucun droit nouveau au salarié qui souhaite interrompre la relation de travail. C’est pour cela que la CGT a formulé des propositions améliorant réellement la situation des salariés souhaitant quitter leur entreprise (procédure d’urgence pour résilier son contrat de travail, prise en compte de cas supplémentaires de démissions légitimes).
Bien qu’elles n’aient pas été entendues pendant les négociations interprofessionnelles ces propositions restent d’actualité.

Cette mesure répond uniquement à une demande patronale : se séparer d’un salarié sans motif, à moindre coût et en toute impunité !

En résumé : faire fi du droit du licenciement, du juge, et à peu de frais.

Une étude de la Dares portant sur les ruptures conventionnelles montre plusieurs abus qui confirment les craintes de la CGT. La majorité des cas a notamment pour cause des tensions hiérarchiques, et beaucoup de ces ruptures de contrat ont été négociées à l’initiative de la direction.

 

Comme le craignaient les syndicats lors de la signature de cette loi « sur la modernisation du marché du travail », les ruptures conventionnelles sont encore trop souvent des licenciements déguisés. L’étude de la Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques qui dépend du ministère du Travail) montre que plus de la moitié des cas de rupture conventionnelle ont pour origine une mésentente avec la hiérarchie et avec les méthodes de management. Le problème étant qu’en ce cas près de 60 % des séparations ont été à l’initiative de la direction.

 

La rupture conventionnelle peut ainsi représenter une aubaine pour la direction. L’explosion de leur nombre en quelques années en témoigne : il y en a eu 320 000 en 2012. La direction s’épargne un plan social, d’éventuels contentieux, économise de l’argent et souffre moins en termes d’image. Sur les 4500 salariés interrogés dans cette étude, 22 % d’entre eux affirment qu’ils auraient été licenciés sans la rupture conventionnelle. Ils évoquent notamment une « meilleure image » pour un futur employeur, mais ignorent que bien souvent ils y perdent en droit. Ainsi 10 % des ruptures conventionnelles se font sans aucune indemnisation pour l’employé… Seuls les deux tiers étaient au courant qu’il y a un montant minimum légal.

 

Autre indice qui indiquerait que les employeurs utilisent ce moyen pour économiser des licenciements économiques, c’est que plus de 60 % des salariés interrogés savent que plusieurs autres démissions, négociées ou non et licenciements ont eu lieu dans l’entreprise dans la même période.

 

Bien évidemment, une partie des 4500 salariés interrogés sont plutôt satisfaits de la rupture conventionnée. Ceux qui n’avaient d’autre possibilité que de démissionner sans indemnité ni droit au chômage notamment. Mais seuls 15 % des interrogés souhaitaient quitter l’entreprise pour poursuivre un autre projet personnel ou professionnel…

 

Comment éviter les abus

 

La CGT propose ainsi d’encadrer les ruptures conventionnelles. L’idée étant de les limiter en nombre, tout en distinguant bien les ruptures de contrats à l’initiative de l’employé et de l’employeur. La CGT propose notamment qu’à plus de 9 départs négociés par la direction par an, l’employeur soit obligé d’organiser un PSE. De plus, la centrale propose de prendre en compte le nombre de ruptures conventionnelles par entreprise et les indemnités versées pour conditionner en fonction les aides publiques.

 

De plus la CGT propose dans une seconde étape le remplacement de ce dispositif par un autre  prévoyant de nouveaux cas de démissions légitimes (indemnisées par l’assurance chômage) pour les situations où les salariés veulent réellement et librement partir de leur entreprise (pour changer de profession par exemple).» La centrale syndicale rappelle justement que "lutter contre le chômage passe aussi par une lutte contre les abus en matière de licenciements déguisés."

 

C'est que 60 % des personnes interrogées pointent toujours à Pôle emploi...

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Le 08/10/2018 20H42