Autorisations d'absence rémunérées

- se marier : 6 jours ;

- assister au mariage d'un de ses enfants : 2 jours ;

- assister au mariage d'un petit-enfant : 1 jour ;

- assister aux obsèques familiales : de 1 à 3 jours

   (en fonction du lien de parenté)

 

Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le personnel   bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 3 jours.

 

Enfant malade

En cas de maladie ou d'accident des enfants, des autorisations d'absence exceptionnelles seront accordées au personnel sur présentation d'un certificat médical et dans la limite des 2 premiers jours de la maladie ou de l'accident. Ces absences seront rémunérées à concurrence de 3 jours par an.

 

A savoir

L’accord conventionnel du 30 mars 2011 est plus favorable que la loi en ce qu’il :

 

 ·       accorde ce congé sans limite d’âge,

 ·       rémunère le congé dans la limite des 3 premiers jours de la maladie à                      concurrence de 3 jours par an.

 

La décision de l’entreprise de rémunérer les journées d’absence pour enfant malade uniquement pour les enfants âgés de moins de 16 ans est donc irrégulière.

 

Congés supplémentaires pour ancienneté

- après 5 ans d'ancienneté : 1 jour ouvrable ;

- après 10 ans d'ancienneté : 2 jours ouvrables ;

- après 20 ans d'ancienneté : 3 jours ouvrables.

  (Salariés entrés avant le 1er janvier 2007 : 4 jours)

 

RTT

- 12 jours par an

 

13éme mois

 

Le treizième mois sera conditionné à un an de présence effective à sa date de versement soit au 20 décembre de chaque année.

 

Prime de vacances

- Au mois de juin, il est  attribué une prime de vacances, dont le montant est égal à 25 % de l'indemnité totale.

 

Prime d'ancienneté  

Le taux applicable de la prime ancienneté dans la convention collective des équipements thermiques est : 

 

- 3 ans / 1,5%

- 5 ans / 2,5%

- 7 ans / 3,5%

- 10 ans / 5%

 

Egalité Homme / Femme  Loi n° 2014-873 du 4 août 2014

Depuis le 6 août 2014, les salariés ont légalement droit à un congé de 4 jours rémunérés à l’occasion de la conclusion d’un Pacte civil de solidarité (art. L. 3142-1

CT modifié). 

 

A compter de la même date, le salarié ou la salariée dont la conjointe est enceinte liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, a droit de s’absenter pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse (art. L. 1225-16 CT modifié). 

 

Par ailleurs, le re de l’enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance (nouvel art. L. 1225-4-1 CT).

Les Flux RSS sont chargés...

     MISE A JOUR 2019

Le 08/10/2018 20H42