Courrier fédéral au DRH Proxiserve (3).[...]
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         Mis en cause de la CFDT au tribunal,

   le comité d'Entreprise de l'U.E.S suspendu

   et des conséquences sociales désastreuses

 

Mercredi 18 novembre 2015, la direction générale informait les élus du CE que l'activité du comité d'entreprise était suspendue avec effet immédiat. S'appuyant sur le jugement du 12 novembre 2015 du tribunal de Courbevoie qui donne raison au syndicat Sud Solidaire et ordonne l'annulation du premier tour, la direction générale tranche et dissous le comité d'entreprise.

 

Suspicion d'implication de responsables de Proxiserve dans les élections   

Le déroulement de ce feuilleton commence au soir du premier tour le 05 mai 2015, le syndicat Sud Solidaire décide de contester les élections pour irrégularité et manque de sincérité du scrutin et dénonce notamment l'implication dans ces élections de responsables locaux en faveur de la CFDT.  

 

   jugement, extrait de l'exposé du litige :

- l'employeur a violé les dispositions relatives à  la neutralité de l'employeur et à la sincérité du scrutin en n'attribuant pas au syndicat Sud des panneaux d'affichage et en laissant le syndicat CFDT afficher sa propagande électorale sur les panneaux de la direction;

 

Choqués par la mauvaise foi du syndicat CFDT

Il va sans dire que les syndicats CGT ; FO et CGC-CFE (cadres) avec la direction ont contesté cette annulation devant le tribunal et tenté d'éviter ce naufrage social provoqué par la CFDT parisienne et certains responsables régionaux avec les conséquences sociales désastreuses que cela allait engendrer.

 

Le syndicat CGT a même mandaté un avocat au tribunal pour tenter d'empêcher cette fermeture du Comité d'Entreprise, le tribunal a jugé sur le fond et n'a pas tenu compte de nos arguments.

 

Et aujourd'hui ces mêmes responsables de la CFDT PROXISERVE sont devenus amnésiques et crient au scandale parce que la billetterie est fermée et que les chèques cadeaux ne sont pas distribués assez vite.  De qui se moque t'on ?  Cette manipulation des salariés est une honte .

 

Chèques cadeaux, le pire a été évité mais des impacts sociaux sont à venir 

Heureusement que le bureau du CE et les élus de la CGT et FO siégeant à la commission loisirs ont eu la présence d'esprit de commander en avance sur le calendrier 2015 les chèques cadeaux pour les jouets de Noël et de fin d'année pour les salariés avant que le comité d'entreprise ne soit fermé.

 

Malheureusement, cet arrêt des activités du comité d'entreprise aura un impact social direct dans les mois à venir sur les dotations individuelles et familiales, vacances familles 2015/2016, colonies 2015/2016,  billetterie, voyages, etc.. ). 

 

Pourquoi le syndicat CFDT n'a rien fait pour éviter la fermeture du C.E ?  

Curieusement, vous le constaterez à la lecture du jugement,  le syndicat CFDT qui est à l'origine de ce gâchis est le seul à ne pas se manifester au tribunal pour contester cette fermeture du C.E.

 

Pourquoi ? Serait-ce que déçus par les précédentes élections, cela donne aux responsables de ce syndicat l'opportunité de refaire ces élections pour essayer d'obtenir encore plus d'élus sans se soucier des conséquences pour tous ?  vraisemblablement.   

 

Lisez le jugement et constatez par vous même

Cher(e)s collègues, nous vous invitons à lire l'extrait de l'exposé du litige ci-dessous ainsi que la note de la direction.

 

Car contrairement aux affabulations de nos détracteurs, nous ne vous racontons jamais de fables et prouvons toujours ce que nous avançons. 

 

Le collectif CGT

La CFDT mis en cause au tribunal 11 2015[...]
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Extrait de l' exposé du litige au tribunal

JUGEMENT DU 10 Novembre 2015

TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE (A)

EXPOSE DU LITIGE

 

Par requête reçue le 12 mai 2015, le syndicat Sud Industrie Francilien a saisi le tribunal d 'instance de Courbevoie aux fins de contester les élections du comité d'entreprise de la société Proxiserve qui ont eu lieu le 5 mai 2015.

 

Par jugement  en date du  11 juin  2015, le tribunal  a déclaré recevable la demande d'annulation des élections au comité d'entreprise du syndicat Sud Industrie Francilien et a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 22 juin 2015.

 

A l'audience du 12 octobre 2015, le syndicat Sud Industrie Francilien a soutenu que le mandat de M. XXXXX pour agir en justice était valable et a sollicité l'annulation du premier et du deuxième tour des élections pour les motifs suivants :

 

les procès-verbaux pour l'élection des membres titulaires et suppléants sont irréguliers, les horaires indiqués n'étant pas conformes au protocole, les procès-verbaux étant signés par un nombre de membres du bureau de vote inférieur à celui prévu par le protocole

 

l'employeur a violé les dispositions relatives à la liberté de candidature, à l'égalité de traitement, à la neutralité de l'employeur et à la sincérité du scrutin en n'attribuant pas au syndicat Sud des panneaux d'affichage et en laissant le syndicat CFDT afficher sa propagande électorale sur les panneaux de la direction

 

la liste d'émargement n'a pas été signée par le bureau de vote et le nombre de votes par correspondance annoncé par l'huissier n'est pas le même que le nombre d'enveloppes prises en compte

 

des candidats n'étaient plus éligibles à la date du premier tour de l'élection

 

l'absence d'affichage des listes des électeurs, des professions de foi et du protocole préélectoral dans l'agence d'Orléans

 

Il a également sollicité la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 

L'UES Proxiserve a soulevé l'irrecevabilité de la demande du syndicat Sud Industrie Francilien en faisant valoir que M.XXXX n'avait pas qualité pour agir au nom du syndicat Sud Industrie Francilien . A titre subsidiaire,  elle a sollicité que le syndicat  Sud  soit  débouté de toutes ses demandes . En tout état de cause, elle a sollicité la condamnation du syndicat Sud à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Le syndicat CGT Proxiserve , la fédération FO Construction et la CFE-CGC se sont opposés à la demande d'annulation des élections.

 

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions écrites visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement par les parties.

Jugement complet du tribunal 11 2015.pdf
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