Les grands dossiers "santé /travail abordés au 1er forum tenu à Montreuil en octobre 2013

Les publications " santé - travail "

Obligations : Article L.4121-3

L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.


A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Article L231-8-1

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux.

L’employeur est tenu, en matière de sécurité à une obligation de sécurité de résultat, tout accident ou maladie d’origine professionnelle constitue un manquement à cette obligation. Le caractère de la faute inexcusable intervient lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver. Le salarié a besoin d’aide pour « prouver » la faute inexcusable et demander réparation des préjudices personnels.

 

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalise des enquêtes en matière d’Accidents du Travail ou de Maladies Professionnelles ou à caractère professionnel. (L4612-5).

Le CHSCT définit les missions qu’il confie à ses membres pour l’accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence.(R4612-1). Les enquêtes du CHSCT en cas d’Accidents du Travail ou de Maladies Professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins : .l’employeur ou un représentant désigné par lui ; .un représentant du personnel siégeant à ce Comité. (R4612-2). Le CHSCT est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. (L.4614-10).

Article R.4514-2

Lorsque l’établissement d’un Plan de Prévention par écrit est obligatoire, en application de l’article R. 4512-7, ce plan est tenu à la disposition du CHSCT de l’entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures. Ces comités sont informés de ses mises à jour. Ce plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande. Ils reçoivent toutes informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Les travailleurs de nos métiers chez Proxiserve sont pour la plupart (sans le savoir) exposés à des substances ou produits dangereux. pas dangereux u moins dangereux

Pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur a l'obligation de mettre en œuvre les mesures nécessaires sur la base des principes généraux de prévention: évaluer les risques ne pouvant être évités; remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou moins dangereux (article L 4121-1).

sur la base des principes généraux de prévention »

(Le principe de substitution des produits dangereux par un produit qui ne l’est pas ou moins dangereux est en ce domaine une priorité pour l'entreprise. d’a

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LE 26/02/2018  19H00